L'encadrement des loyers était en place à Lille depuis le mois de février. Le tribunal administratif annonce ce mardi dans un communiqué qu'il annule le dispositif.
Le tribunal administratif a annulé ce mardi l'encadrement des loyers à Lille mis en place en février dernier à la demande de la maire Martine Aubry, selon un communiqué de cette juridiction.
Le juge administratif a estimé que ce dispositif fixé par un arrêté du préfet du Nord "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", explicite le communiqué.
Selon ce communiqué, "l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une 'zone tendue' pour l'application du dispositif de plafonnement".
La justice administrative avait été saisie par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord.
Loi de 2014
En vigueur seulement à Paris (depuis août 2015) et à Lille, l'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.Ce dispositif résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014 qu'avait faite voter Cécile Duflot, alors ministre du Logement.
Dès son arrivée à Matignon en avril de la même année, Manuel Valls, hostile à une réglementation de cette nature, avait décidé de restreindre son application aux seules "communes volontaires". Une restriction que le Conseil d'Etat avait, en mars 2017, jugé illégale.
Lille est "reconnue comme la troisième ville la plus chère de France" avec une hausse des loyers privés "de 70%" entre 2000 et 2012 (+50% en moyenne nationale), avaient expliqué le 16 décembre 2016 Martine Aubry et Emmanuelle Cosse, alors ministre du Logement, dans un communiqué commun.
